Référencearticle 21 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 28 septembre 1986)Légifrance →
1. Sont abrogées :
2. 1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;
3. 2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.
Nota : Les dispositions initiales de l'article 21 de la loi 86-897 avaient été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-210 DC du 29 juillet 1986.
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