Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1986.

Carte de l'article 3 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 12 (V)
• Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 18 (V)