Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1986.

TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006420157

Texte parentLEGITEXT000006068976

Référencearticle 3 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 2 août 1986)Légifrance →

1. Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.

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