Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1998 au 26 juin 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n°86-966 du 18 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1986 au 1er août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1998 au 26 juin 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 20 (V)
• Code rural - art. L712-1 (V)
• Code rural ancien - art. 1000-6 (Ab)