Loi n°86-972 du 19 août 1986 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1986 au 24 juin 1989.

Carte de l'article 17 du Loi n°86-972 du 19 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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