Article 25

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

Carte de l'article 25 du Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 1 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989