Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

TexteLoi n°87-1062 du 30 décembre 1987

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006490923

Texte parentLEGITEXT000006068985

Référencearticle 25 de la loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 (version du 8 juillet 1989)Légifrance →

1. L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.

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