Texte consolidé · Loi

Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureLoi
Signé le30 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
Articles25 articles en vigueur
NORJUSX8700154L
IdentifiantLEGITEXT000006068985
RéférenceLoi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006490895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006490899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006490900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006490901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006490902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006490903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006490904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006490905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006490906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006490908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006490909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006490910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006490911

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions diverses.

Article 16 LEGIARTI000006490912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006490913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006490914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006490915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006490916

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006490917

1. Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.

Article 22 LEGIARTI000006490918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006490919

1. Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.

Article 24 LEGIARTI000006490920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006490923

1. L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · modifie
Loi n°85-1303 du 10 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 25 (M)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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