Journal officiel · Loi
Loi n°85-1303 du 10 décembre 1985 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN MATIERE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 décembre 1985
Publié le11 décembre 1985
PublicationJORF du 11 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000692974
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Cité par 5 textes
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 · modifie
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