Journal officiel · Loi
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureLoi
Signé le30 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORJUSX8700154L
IdentifiantJORFTEXT000000874488
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · modifie
Loi n°85-1303 du 10 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
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