Journal officiel · Loi
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989
NatureLoi
Signé le6 juillet 1989
Publié le8 juillet 1989
PublicationJORF du 8 juillet 1989
NORJUSX8800146L
IdentifiantJORFTEXT000000321876
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 · modifie
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Aller plus loin
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