Article (sans numéro) JORFARTI000001349171
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1990
NatureDécret
Signé le4 janvier 1990
Publié le6 janvier 1990
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD8930105D
IdentifiantJORFTEXT000000158751
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 et les articles R. 121 et R. 121-1;
Vu la loi no 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire, notamment ses articles 1er et 25;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122468
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 121 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés: 255 F.>> II. - Au troisième alinéa dudit article, le montant de l'indemnité allouée est porté de 330 à 383 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349280
Art. 2. - A l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, les montants des indemnités allouées sont respectivement portés de 300, 600 et 900 F à 340,
725 et 1000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316350
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 · application
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