Article 1 LEGIARTI000006496068
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1990
NatureDécret
Signé le4 janvier 1990
Publié le6 janvier 1990
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD8930105D
IdentifiantLEGITEXT000006075197
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 et les articles R. 121 et R. 121-1;
Vu la loi no 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire, notamment ses articles 1er et 25;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006496069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006496067
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1990).