Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-21 du 4 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496068
Texte parentLEGITEXT000006075197
Référencearticle 1 du décret n°90-21 du 4 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 121 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés: 255 F.>> II. - Au troisième alinéa dudit article, le montant de l'indemnité allouée est porté de 330 à 383 F.
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