Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, les montants des indemnités allouées sont respectivement portés de 300, 600 et 900 F à 340, 725 et 1000 F.
Décret n°90-21 du 4 janvier 1990 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-21 du 4 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496069
Texte parentLEGITEXT000006075197
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