1. Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteLoi n°87-1062 du 30 décembre 1987
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006490919
Texte parentLEGITEXT000006068985
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