Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1062 du 30 décembre 1987

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006490917

Texte parentLEGITEXT000006068985

Référencearticle 21 de la loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.

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