Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 5 janvier 1993.
Carte de l'article 17 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.