Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 5 janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte sera présidé par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ou par un membre dudit tribunal, délégué par lui.
2. Par dérogation au paragraphe I de l'article 16, les dispositions du présent article entrent en application le 1er janvier 1988.
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