Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 8 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 81 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 10 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 18 () JORF 22 décembre 1998