Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 9 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2001 (abrogé)