Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

Carte de l'article 10 du Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1988 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 portant application du titre II de la loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 8 (V)
• Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 - art. 8 (V)