Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987

RattachementTITRE II : DE LA REQUISITION.

IdentifiantLEGIARTI000006520950

Texte parentLEGITEXT000006068989

Référencearticle 10 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Au cas où le bénéficiaire de la réquisition n'utilise pas le terrain comme il est dit dans l'arrêté de réquisition ou ne respecte pas ses obligations, le représentant de l'Etat peut prononcer la levée immédiate de la réquisition sans versement d'une indemnité au bénéficiaire et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel celui-ci sera tenu de remettre les terrains dans leur état d'origine.

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