Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

Carte de l'article 21 du Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce (en vigueur)
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