Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1988 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce (en vigueur)