Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1987 au 21 janvier 2012.
Carte de l'article 11 du Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.