Article 16

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

Carte de l'article 16 du Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (M)