Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteLoi n°87-39 du 27 janvier 1987

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006757110

Texte parentLEGITEXT000006068995

Référencearticle 16 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

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