Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 27 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 27 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006