Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987

RattachementChapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés.

IdentifiantLEGIARTI000006707581

Texte parentLEGITEXT000006068996

Référencearticle 27 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I - (paragraphe modificateur).

2. II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.

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