Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1987.

Carte de l'article 2 du Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 43 (V)
• Loi - art. 97 (V)
• Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 24 (V)