Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

Carte de l'article 3 du Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quater (M)