Article en vigueur depuis le 1er août 1987.
1. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits visés au 14° du c de l'article 279 du code général des impôts sont soumises au taux super réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er août 1987.
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