Article 11

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.

Carte de l'article 11 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (M) JORF 14 janvier 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 13 (V)