1. La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.
TexteLoi n°87-549 du 16 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006657005
Texte parentLEGITEXT000006069008
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