Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

Carte de l'article 7 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 30 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-121 1993-01-27 art. 80 I, II JORF 30 janvier 1993; Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 80 (V) JORF 30 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 18 (V)
• Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)