Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 2 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1987 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1