LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteLOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000030930374

Texte parentLEGITEXT000006069011

Référencearticle 2 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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