LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1987 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article 28 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-5 (M)