LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1987 au 4 janvier 1989.
Carte de l'article 37 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.