Article 38

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 25 juillet 2015.

Carte de l'article 38 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1987 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 25 juillet 2015 (abrogé) — issue de : Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 67 V, VI JORF 14 décembre 2000; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 67 () JORF 14 décembre 2000