Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 août 2004.

Carte de l'article 14 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 6 janvier 1988 au 17 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987) M(Loi 88-13 1988-01-05 art. 54 JORF 6 janvier 1988) A(Loi 2004-811 2004-08-13 art. 102 I JORF 17 août 2004
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