1. III - Pour l'exercice de ses attributions et notamment de celles qu'il exerce au titre du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, du laboratoire des services vétérinaires du département, en cas de menace ou d'atteinte grave pour la santé publique.
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-565 du 22 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006847731
Texte parentLEGITEXT000006069012
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