Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1990 au 17 août 2004.

Carte de l'article 19-1 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1990 au 17 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi 90-1067 1990-11-22 art. 16 JORF 2 décembre 1990