Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004.
Carte de l'article 40 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.