Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-565 du 22 juillet 1987
Rattachement
CHAPITRE III : Défense de la forêt contre l'incendie.
  1. TITRE II : PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
  2. CHAPITRE III : Défense de la forêt contre l'incendie.
IdentifiantLEGIARTI000006847781
Texte parentLEGITEXT000006069012
Référencearticle 40 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (version du 23 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alinéa de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

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