Article 19-1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

Carte de l'article 19-1 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
• Rédaction depuis le 5 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 2° JORF 5 janvier 2002

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)
• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
• Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 10 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 2 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)
• Décret du 20 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'éducation - art. L719-13 (V)