LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article
Article 19-1 historique
Historique de l'article 19-1 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
- Rédaction depuis le 5 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 2° JORF 5 janvier 2002
Décrets liés (3)
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
- Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme (en vigueur)