Article 19-7

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

Carte de l'article 19-7 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)
• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-2 (V)
• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19 (V)
• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-6 (M)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 11 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 17-1 (VD)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 2 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 5