Référencearticle 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →
1. Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire.
2. Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans.
3. Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
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